Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre Séverine Cavaillès, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Éducali (ci-après « Éducali »), et toute personne (ci-après « le Client ») qui commande l’une des prestations suivantes : bilan d’orientation, accompagnement Parcoursup, test ennéagramme, accompagnement parental individuel.
Les conférences et les interventions auprès des établissements et organismes font l’objet d’un devis. En cas de contradiction, les conditions du devis signé prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 – Commande et conditions d’exécution
- 2.1 La réservation d’une prestation ou l’acceptation d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
- 2.2 Le Client déclare être majeur. Lorsque la prestation concerne un mineur, elle est commandée par l’un de ses représentants légaux.
- 2.3 Les informations communiquées par le Client l’engagent. Éducali ne saurait être tenue responsable d’une erreur dans les coordonnées fournies.
- 2.4 En cas de retard du Client à un rendez-vous, la séance ne pourra être ni prolongée, ni reportée, ni remboursée.
Article 3 – Prix et paiement
- 3.1 Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- 3.2 Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, ou ceux indiqués sur le devis.
- 3.3 Pour les conférences, les frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont précisés sur le devis.
- 3.4 Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Article 4 – Responsabilité
- 4.1 Éducali est tenue à une obligation de moyens. Les bilans, tests et accompagnements fournissent des éclairages et des recommandations : les choix d’orientation et les décisions qui en découlent appartiennent au jeune et à sa famille.
- 4.2 Tout matériel détérioré par un Client devra être réparé ou remplacé à ses frais.
- 4.3 Éducali ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou du vol des affaires du Client lors des prestations réalisées dans ses locaux.
Article 5 – Droit de rétractation
Lorsque la prestation est commandée à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa demande à contact@educali.fr. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux séances déjà réalisées. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée.
Article 6 – Annulation par le Client
- 6.1 Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous jusqu’à 24 heures avant la date prévue.
- 6.2 Toute annulation doit être signalée par mail à contact@educali.fr ou par téléphone ou SMS au 06 09 72 20 42.
- 6.3 Une annulation effectuée dans ces conditions donne lieu à un remboursement intégral, sauf pour les tests de personnalité et le bilan d’orientation, qui donnent lieu à une retenue de 30 %.
- 6.4 Une annulation effectuée moins de 24 heures avant la date prévue donne lieu à une retenue de 30 %.
Article 7 – Annulation par Éducali
Éducali se réserve le droit d’annuler un rendez-vous en cas de force majeure. Le Client en est alors informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un report ou le remboursement des sommes versées.
Article 8 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 9 – Droit applicable, médiation et litiges
- 9.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- 9.2 En cas de litige, le Client et Éducali s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client adresse d’abord une réclamation écrite à contact@educali.fr.
- 9.3 À défaut d’accord amiable ou de réponse dans un délai d’un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Éducali : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr.
- 9.4 À défaut de solution amiable, le tribunal judiciaire de Créteil sera seul compétent, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.